Constatation du décès

La constatation du décès
• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
• en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...): déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr